Document légal
Data Processing Agreement (DPA)
Le service Brandshipping est édité et intégralement opéré par BRANDSHIPPING LLC (License N° 981944612, MBR 30 N GOULD ST STE R, SHERIDAN, WY 82801, USA). La société assure notamment l'exploitation de la plateforme, le traitement des données personnelles, la facturation, les abonnements, les paiements et les remboursements.
1.Objet
Le présent DPA encadre le traitement des données personnelles effectué par Brandshipping en qualité de sous-traitant, pour le compte de ses clients agissant en tant que responsables de traitement (par exemple lorsqu'un client utilise la plateforme pour collecter ou gérer les données de ses propres utilisateurs finaux).
2.Périmètre du traitement
- Nature : hébergement, stockage, traitement et enrichissement de données via des services SaaS
- Durée : durée du contrat, sauf obligations légales de conservation
- Catégories de personnes : clients finaux, prospects et visiteurs du client responsable
- Types de données : identifiants, contenus, données de contact, comportements produit
3.Obligations de Brandshipping
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du client
- Assurer la confidentialité (engagement des collaborateurs)
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées
- Ne recourir à des sous-traitants ultérieurs qu'avec information préalable
- Assister le client dans l'exercice des droits des personnes concernées
- Notifier toute violation de données sans retard injustifié
- Restituer ou supprimer les données à l'issue du contrat
4.Sous-traitants ultérieurs
La liste actualisée des sous-traitants est disponible sur la page Sous-traitants. Le client est informé de tout changement et dispose d'un droit d'objection motivé.
5.Transferts internationaux
Les transferts hors Union européenne sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCC) et par des garanties supplémentaires (chiffrement, minimisation, contrôles d'accès).
6.Version signable
Une version signable du DPA est disponible sur demande à support@go.brandshipping.com. Elle est transmise sous format PDF ou via un service de signature électronique.