Document légal
Politique de remboursement
Le service Brandshipping est édité et intégralement opéré par BRANDSHIPPING LLC (License N° 981944612, MBR 30 N GOULD ST STE R, SHERIDAN, WY 82801, USA). La société assure notamment l'exploitation de la plateforme, le traitement des données personnelles, la facturation, les abonnements, les paiements et les remboursements.
Les remboursements sont opérés par BRANDSHIPPING LLC sur le moyen de paiement d'origine.
1.Nature du service
Brandshipping est un service numérique à contenu immédiatement fourni : SaaS avec accès instantané, génération assistée par IA et crédits consommables. L'utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'en démarrant son abonnement et en consommant des crédits, il renonce à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation français et à la Directive 2011/83/UE.
2.Droit de rétractation — 14 jours
Le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour demander un remboursement.
Toutefois, dès que le client consomme des crédits, télécharge du contenu généré par IA, publie une boutique ou utilise activement une fonctionnalité premium, il est réputé avoir expressément demandé l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation pour la portion consommée.
En cliquant sur le bouton « Je me lance en brandshipping » lors du paiement, le client accepte expressément les Conditions Générales de Vente ainsi que la présente Politique de remboursement, demande le démarrage immédiat du service numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation pour toute portion du service déjà consommée (crédits utilisés, contenus IA générés, fonctionnalités premium activées).
3.Calcul du remboursement
Le taux unitaire correspond au coût réel engagé auprès des fournisseurs API en nom du client (Gemini, OpenAI, Sora, Meta, frais Stripe, etc.). Ce calcul est automatique et transparent depuis l'espace client (module de simulation de remboursement).
- Les crédits offerts, bonus ou promotionnels ne sont jamais remboursables en numéraire
- Les frais de traitement Stripe non récupérables peuvent être déduits
- Toute portion effectivement consommée est réputée exécutée et non remboursable
4.Cas exclus du remboursement
- Crédits déjà consommés (IA, génération, sourcing, UGC, etc.)
- Frais de sourcing produits déjà lancés auprès des fournisseurs
- Abonnements de coaching ou d'accompagnement humain déjà entamés (session tenue = non remboursable)
- Modules ou services activés au-delà du délai de 14 jours
- Renouvellements automatiques (résiliation possible à tout moment, mais la période en cours n'est pas remboursée)
- Cas d'abus, fraude, violation des CGU ou revente non autorisée
5.Modalités de demande
- Demande via le formulaire dédié dans l'espace client (module « Remboursement » du support) ou par email à support@go.brandshipping.com.
- Traitement sous 14 jours ouvrés après validation de la demande
- Remboursement sur le moyen de paiement d'origine par BRANDSHIPPING LLC.
6.Réclamation et médiation
Tout litige doit préalablement faire l'objet d'un contact à support@go.brandshipping.com. À défaut de résolution amiable, le consommateur résidant dans l'Union européenne peut saisir la plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.