Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'usage payant du service Brandshipping : plateforme SaaS d'e-commerce assistée par IA et crédits consommables associés.

Les prix sont affichés dans la monnaie du checkout, TVA incluse le cas échéant. Les taxes applicables sont déterminées selon la situation du client et la réglementation en vigueur. Pour les clients professionnels de l'Union européenne, un mécanisme de reverse-charge B2B peut s'appliquer sur présentation d'un numéro de TVA valide.

La souscription est effective dès validation du paiement. Le client reçoit une confirmation par email et accède immédiatement au service. En cliquant sur le bouton « Je me lance en brandshipping » au moment du paiement, le client accepte expressément les présentes conditions, la Politique de remboursement et demande l'exécution immédiate du service numérique.

Les abonnements sont reconduits tacitement à chaque période (mensuelle ou annuelle selon le plan) sauf résiliation depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la période déjà entamée n'est pas remboursée.

Le tarif souscrit reste valable tant que l'abonnement est actif et continu. En cas de résiliation puis de re-souscription, le tarif public en vigueur à la date de re-souscription s'applique. Aucune garantie de retrouver un ancien tarif préférentiel n'est offerte.

En cas d'échec de prélèvement, deux tentatives supplémentaires sont effectuées automatiquement. À défaut de régularisation, le service peut être suspendu sans préavis. Les données restent conservées durant la période légale avant purge.

Les crédits permettent l'usage de fonctionnalités engageant un coût variable (IA, sourcing, UGC, etc.). Leur usage, expiration et non-remboursabilité sont décrits dans la Politique crédits.

Le nom de domaine inclus dans certaines offres est choisi par le client et enregistré par BRANDSHIPPING LLC auprès d'un bureau d'enregistrement tiers, selon les règles de l'ICANN et du registre concerné.

Par dérogation à l'article 10, Brandshipping en est le titulaire ; le client en détient un droit d'usage exclusif pendant toute la durée de son abonnement. Le client garantit que le nom choisi ne porte atteinte à aucun droit de tiers et garantit Brandshipping contre toute réclamation en résultant, frais de défense inclus. Brandshipping peut suspendre un nom de domaine visé par une réclamation sérieuse, une décision de justice ou un usage contraire à l'article 12, sans que cette suspension ouvre droit à remboursement.

Après résiliation ou suspension pour impayé, le nom de domaine est conservé trente (30) jours sans être exploité ni cédé ; la période d'abonnement entamée n'est pas remboursée, conformément à l'article 4. Pendant ce délai, le client peut réactiver son abonnement ou demander le transfert du nom de domaine à son nom : gratuit après douze (12) mois d'abonnement, 39,99 € en deçà, ces frais n'étant pas remboursables une fois le transfert engagé. Passé ce délai, Brandshipping peut librement en disposer, sauf si le nom reproduit une marque ou une dénomination sociale dont le client justifie être titulaire, auquel cas il lui est transféré sur demande.

Les modalités précises de rétractation, de remboursement et le calcul associé sont détaillés dans la Politique de remboursement. L'utilisateur reconnaît que le service est un contenu numérique à exécution immédiate.

Le client détient les contenus qu'il génère. Brandshipping conserve la propriété exclusive de la plateforme, du code, des modèles, des templates, des interfaces et de la marque. Le régime applicable aux noms de domaine est défini à l'article 8.

La responsabilité de Brandshipping, tous préjudices confondus, est expressément plafonnée aux sommes effectivement encaissées auprès du client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. La responsabilité est exclue en cas de force majeure ou de faute imputable au client.

• Scraping, extraction massive ou revente d'accès
• Utilisation pour contenus illégaux, haineux ou contrefaisants
• Contournement de sécurité, de quotas ou de crédits
• Toute atteinte à la disponibilité ou à l'intégrité du service

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable au siège de BRANDSHIPPING LLC (Wyoming, États-Unis), sans priver le consommateur résidant dans l'Union européenne des dispositions impératives du droit de son pays de résidence. Tout litige fera l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable par email à support@go.brandshipping.com. À défaut, le consommateur UE peut saisir la plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.